Safran Explore Canada

Mentions légales

RÈGLEMENT DU DÉFI « Safran Explore Canada »

 

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

 

SAFRAN (ci-après « l’Organisateur » ou « SAFRAN »), société anonyme au capital de 85 447 723,20 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 562 082 909, dont le siège social est situé 2, boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris, organise un défi intitulé « Safran Explore Canada » pour identifier des start-ups canadiennes dans le secteur aéronautique.

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION – DÉROULEMENT DU DÉFI

 

2.1 Conditions de participation

 

Le défi est gratuit et sans obligation d’achat.

 

Le défi est réservé aux sociétés (ci-après les « Participants »), à l’exclusion (i) des personnes ayant contribué directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à l’organisation du défi, et (ii) des mandataires sociaux de SAFRAN.

 

La participation au défi implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), disponible au téléchargement, sur le site interne du défi concours

 

Chaque Participant ne peut participer au défi qu’une seule fois pendant toute la durée du défi. La participation au défi est strictement personnelle et nominative.

 

Par les présentes, l’organisateur informe le participant que ce défi concours n’entraine pas l’attribution de lot.

 

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entrainera la nullité de la participation du Participant.

 

Le défi est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux défis et concours.

 

2.2 Déroulement du défi

 

Les Participants seront informés par communiqué numérique de l’ouverture du défi.

 

Pour concourir, les Participants doivent se rendre sur la page du défi où l’ensemble du processus et calendrier dudit défi est décrit

 

Les participants peuvent enregistrer leurs réponses jusqu’au délais indiqué sur le site du défi

 

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

 

Les gagnants seront sélectionnés par un Jury sur la base de critères techniques et appréciations internes

 

ARTICLE 4 : PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En participant au défi « Safran Explore Canada », les Participants consentent à ce que l’Organisateur (www.safran-group.com) traite leurs nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone (portable et fixe) et pseudonyme à des fins de gestion administrative dudit défi et de conformité aux obligations légales applicables. Ces données sont nécessaires afin de participer audit défi et pourront être utilisées pour informer les Participants.

 

Ces données personnelles sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin du défi et ne sont accessibles que par les personnes autorisées de la Direction de la Communication et par le ou les prestataires en charge le cas échéant. Les données personnelles ne seront pas revendues à des tiers.

 

Les gagnants autorisent SAFRAN à utiliser, à titre d’information, leurs nom et prénom et/ou pseudonyme, tels que figurant sur les documents, profils et/ou médias soumis lors de leur inscription, aux seules fins de communication, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque.

 

Les Participants peuvent à tout moment retirer leur consentement sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Ce retrait entrainera l’annulation de la participation au défi.

 

Les Participants bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition qu’ils peuvent exercer en contactant :

 

– la Déléguée à la protection des données personnelles Safran : safran.dpo@safrangroup.com ; ou

– la Direction de la Communication à l’adresse suivante : SAFRAN S.A.

 

Direction de la Communication

 Défi « Safran Explore Canada »

2, boulevard du Général Martial Valin 75724 Paris Cedex 15

 

Les Participants peuvent par ailleurs donner des directives sur le sort de leurs données après leur mort et/ou déposer plainte auprès de l’autorité française de contrôle des données (www.cnil.fr).

 

L’exercice de ces droits n’entrainera aucune forme de discrimination de la part de SAFRAN.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

 

SAFRAN se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer et/ou d’annuler ce défi si des circonstances l’exigent ou s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au défi ou de la détermination des gagnants. SAFRAN se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

Toutefois, toute modification fera l’objet d’une information aux Participants.

 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

(i) en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du défi, notamment dû à des actes de malveillance ;

(ii) en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de contacter chaque gagnant ;

(iii) en cas d’erreurs éventuelles portant sur les coordonnées communiquées par les gagnants.

 

Dans les cas décrits aux (ii)et (iii) ci-dessus, les gagnants se trouveront automatiquement déchus de tous droits de quelque nature qu’ils soient, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation.

 

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Le cas échéant et notamment s’agissant d’une connexion à distance depuis le domicile, les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres ou virement bancaire ou chèque, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-après, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

 

SAFRAN ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation non valide. Ne seront pas prises en considération les demandes de remboursement dont les coordonnées sont incomplètes, celles adressées après les délais prévus ci-dessous, ou celles contraires aux dispositions du Règlement.

 

Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au défi ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Par ailleurs, ne donnera lieu à aucun remboursement toute connexion au site (i) réalisée au moyen d’un équipement (notamment un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique) mis à la disposition du Participant par Safran et/ou (ii) dès lors que le Participant bénéficie du remboursement (même partiel) par Safran de ses frais d’abonnement internet dans le cadre de son activité à distance (régie par un accord de télétravail entre le Participant et Safran). A ce titre, il appartiendra au Participant de démontrer qu’il n’a pas utilisé d’équipements mis à la disposition par

 

Safran pour se connecter au site et qu’il ne bénéficie pas du remboursement de ses frais d’abonnement internet tels que visés ci-dessus.

Les frais de connexion tels que décrits au premier paragraphe du présent article seront remboursés dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la demande (cachet de la poste faisant foi) ; ils seront remboursés au prorata de la durée de communication sur présentation d’une facture détaillée.

La demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de sa participation (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

 

 

SAFRAN SA Direction de la Communication

 Défi « Safran Explore Canada »

2, boulevard du Général Martial Valin 75724 Paris Cedex 15

 

Pour être satisfaite, la demande du Participant doit être établie sur papier libre et renseigner les informations suivantes : (1) nom, prénom et adresse postale, et (2) dates, heures et durées de ses connexions au site.

 

Par ailleurs, le Participant doit joindre les documents suivants : (i) photocopie (recto-verso) d’une pièce d’identité, et (ii) copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du défi, et (iii) relevé d’identité bancaire du Participant.

 

Le remboursement est effectué par virement, et limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

 

 

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent Règlement est accessible sur le site du défi

 

Le présent Règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur sous forme d’un avenant, également publié à l’adresse suivante : www.safran-group.com.

 

Le simple fait de participer à ce défi entraîne automatiquement l’acceptation totale et sans réserve du présent Règlement et de ses éventuels avenants.

 

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

 

Le présent Règlement est soumis au droit Français.

 

Toute contestation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée à SAFRAN au plus tard le 15 juin 2024, à l’adresse suivante :

SAFRAN S.A.

Direction de la Communication

Défi « Safran Explore Canada »

2, boulevard du Général Martial Valin 75724 Paris Cedex 15

 

L’Organisateur est chargé de traiter les contestations. Toutefois, en cas de contestation non résolue par voie amiable, les tribunaux de Paris, (France) seront seuls compétents.